Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

Arrêté du 11 mai 1998 modifiant l'arrêté du 16 mars 1998 mod · Arrêté du 11 mai 1998 modifiant l'arrêté du 16 mars 1998 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

Arrêté du 11 mai 1998 modifiant l'arrêté du 16 mars 1998 mod Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.