Décret no 98-148 du 3 mars 1998 modifiant l'article R. 221-2 Art. 2
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.