Décret no 95-1411 du 30 décembre 1995 modifiant le décret no · Décret no 95-1411 du 30 décembre 1995 modifiant le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Décret no 95-1411 du 30 décembre 1995 modifiant le décret no Art. 2

Van krachtOfficiële tekst