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Décret no 97-1158 du 17 décembre 1997 précisant les modalité · Décret no 97-1158 du 17 décembre 1997 précisant les modalités d'application du 1o bis du II de l'article 125-0 A, du 9o du III bis de l'article 125 A, des articles 242 ter et 990 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Décret no 97-1158 du 17 décembre 1997 précisant les modalité Art. 5

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Les dispositions du présent article sont applicables aux bons, titres ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1998.