Arrêté du 5 janvier 1996 relatif aux modalités du contrôle f Art. 3

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et à celles du comité d'orientation. A cet effet, tous les documents remis aux membres de ces instances lui sont adressés dans les mêmes conditions et à la même date qu'à ces membres. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Le projet de programme départemental d'insertion et de programme annuel de tâche d'utilité sociale lui est transmis au plus tard le 10 mars de l'année pour laquelle il est établi.