Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des tr · Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des tr Art. 4

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