Arrêté du 2 mars 1998 relatif au versement aux communes de l Art. 1

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) délivre aux auteurs ou éditeurs de logiciels qui lui en font la demande un certificat d'agrément de leur logiciel de traitement d'état civil après vérification de sa conformité au cahier des charges sur la transmission télématique des informations d'état civil n° 1/F 160 établi par l'INSEE et en date du 5 janvier 1998.