Arrêté du 26 mai 1998 relatif à l'informatisation de la dire Art. 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès des personnes, services ou organismes suivants :

- la sous-direction chargée de la gestion des personnels d'encadrement ;

- les services académiques chargés de la gestion des inspecteurs de l'éducation nationale ;

- les intéressés.