Arrêté du 7 juillet 1998 portant modification des statuts ty · Arrêté du 7 juillet 1998 portant modification des statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

Arrêté du 7 juillet 1998 portant modification des statuts ty Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.