Arrêté du 19 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 novembre · Arrêté du 19 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale et relatif à la procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard

Arrêté du 19 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 novembre Art. 3

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Art. 3.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.