Arrêté du 16 février 1998 portant création de la commission Art. 6
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2003-08-14
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.