Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'un traitement a · Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fournisseurs et des clients du point d'impression de l'école d'application de l'infanterie

Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'un traitement a Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Il est créé au ministère de la défense, à l'école d'application de l'infanterie, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ECOFFI-COMPTA II dont la finalité principale est d'assurer la gestion des fournisseurs et des clients de l'imprimerie de l'école appelée point d'impression.