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Arrêté du 12 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 18 avril 19 · Arrêté du 12 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique

Arrêté du 12 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 18 avril 19 Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Art. 2.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.