Arrêté du 14 décembre 1995 relatif aux sanctions administrat Art. 3

La commission de contrôle de l'application de la réglementation, composée des présidents, des vice-présidents des sections du groupement et du représentant des utilisateurs désigné conformément à l'article 1er ci-dessus, se réunit une fois par an pour examiner les principes et barèmes de sanctions destinés à s'appliquer à tous les types d'infractions constatées à l'égard des règles de certification, qui servent de base aux propositions du S.O.C.

Elle étudie aussi chaque année le rapport de ce service relatif aux infractions effectivement constatées et aux mesures de sanction arrêtées, fait toutes observations qu'elle juge utile à ce sujet au ministre et peut lui suggérer toute orientation en la matière.