Décret no 95-1332 du 28 décembre 1995 fixant les modalités d · Décret no 95-1332 du 28 décembre 1995 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires

Décret no 95-1332 du 28 décembre 1995 fixant les modalités d Art. 6

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Le gérant d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F de l'annexe III au code général des impôts et à l'article R. 87-1 du livre de procédures fiscales.

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Décret no 95-1332 du 28 décembre 1995 fixant les modalités d Art. 41