Décret no 98-13 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 86- Art. 4
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
Pour les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée à l'annexe III ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.