Arrêté du 20 octobre 1995 portant répartition de décharges d · Arrêté du 20 octobre 1995 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat Arrêté du 20 octobre 1995 portant répartition de décharges d Art. 4 Van krachtOfficiële tekst L'arrêté du 30 juillet 1993 est abrogé. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →