Arrêté du 20 octobre 1995 portant répartition de décharges d Art. 1

Chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions de l'article 16, dernier alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé :

Union des fédérations de fonctionnaires (U.N.S.A.) :

huit décharges ;

Union des fédérations C.F.D.T. des fonctions publiques et assimilés (U.F.F.A.-C.F.D.T.) : huit décharges ;

Union interfédérale des agents de la fonction publique (F.O.) :

huit décharges ;

Union générale des fédérations de fonctionnaires (U.G.F.F.-C.G.T.) : huit décharges ;

Fédération syndicale unitaire (F.S.U.) : quatre décharges ;

Union fédérale des cadres des fonctions publiques (C.F.E.-C.G.C.) : deux décharges ;

Fédération générale C.F.T.C. des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés : deux décharges.