Arrêté du 25 octobre 1995 portant suspension de la fabricati · Arrêté du 25 octobre 1995 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des dures-mères d'origine humaine et des produits en contenant Arrêté du 25 octobre 1995 portant suspension de la fabricati Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →