Arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'artic · Arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'artic Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

L'arrêté du 26 août 1994 pris pour l'application de l'article 33 du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale est abrogé.