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Décret no 97-366 du 18 avril 1997 autorisant la Société fina · Décret no 97-366 du 18 avril 1997 autorisant la Société financière de sécurité, contrôlée par le Consortium de réalisation, à céder la société La Nouvelle SGI Surveillance

Décret no 97-366 du 18 avril 1997 autorisant la Société fina Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

La Société financière de sécurité, contrôlée par le Consortium de réalisation, est autorisée à céder à la société Protectas la participation au capital de la société La Nouvelle SGI Surveillance qu'elle détient.