Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communauta Art. 5

L'arrêté du 8 juin 1979 relatif à l'application de la directive du Conseil des Communautés européennes 78/1015/CEE du 23 novembre 1978 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles est abrogé à compter du 17 juin 1999.