Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à l'homologation communau · Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à l'homologation communautaire (CE) des réservoirs de carburant des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et à la réception communautaire (CE) de ces véhicules en ce qui concerne l'installation des réservoirs de carburant

Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à l'homologation communau Art. 3

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La réception communautaire des véhicules définis à l'article 1er en ce qui concerne l'installation des réservoirs de carburant est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions de l'annexe II du chapitre 6 de la directive 97 / 24 / CE susvisée.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2009-03-01

Verwijst naar

Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à l'homologation communau Art. 1