FR · Arrêté du 20 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 12 novembre
Arrêté du 20 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels
Van kracht1 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026