Arrêté du 4 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 · Arrêté du 4 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Arrêté du 4 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1996. Inhoud Art. 4 · Volgende →