Décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation Art. 8

Les décisions sont prises par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat après avis de la commission.

La Caisse nationale du régime social des indépendants assure le paiement des aides, conformément aux règles budgétaires et comptables qui la régissent.

Dès réalisation de l'opération aidée et règlement des dépenses afférentes, l'organisme bénéficiaire de l'aide adresse le compte rendu d'utilisation des sommes perçues au ministre chargé du commerce et de l'artisanat.