Décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation · Décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

Décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation Art. 11

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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.