Arrêté du 25 mars 1997 relatif à la composition du dossier d Art. 3

Toute modification concernant le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ainsi que toute création ou suppression d'un établissement secondaire doivent être portées par l'entreprise à la connaissance du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas-de-Calais).