Arrêté du 11 septembre 1997 fixant le nombre de sièges des m Art. 1
Le nombre de sièges des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Ardennes est fixé à 30.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2011-01-01
Le nombre de sièges des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Ardennes est fixé à 30.