Arrêté du 6 novembre 1995 fixant la liste des instances ment · Arrêté du 6 novembre 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère du travail, du dialogue social et de la participation

Arrêté du 6 novembre 1995 fixant la liste des instances ment Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relevant du ministre du travail, du dialogue social et de la participation sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.