Arrêté du 3 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1 · Arrêté du 3 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 437-1 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail

Arrêté du 3 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1 Art. 5

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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1996.