Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la · Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues (Guyane)

Décret no 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la Art. 7

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

Van krachtOfficiële tekst

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.