Arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions d'agrément Art. 6

Art. 6.

Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.