Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 · Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 Art. 2

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Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.