Arrêté du 25 août 1995 fixant les modalités d'organisation d · Arrêté du 25 août 1995 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale

Arrêté du 25 août 1995 fixant les modalités d'organisation d Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le vote pour l'élection des représentants des communes et des représentants des établissements publics locaux aux conseils d'administration des centres de gestion intervient le 30 octobre 1995 au plus tard.