Décret n° 95-932 du 17 août 1995 modifiant le code de procéd · Décret n° 95-932 du 17 août 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux associations de défense des victimes d'accidents collectifs

Décret n° 95-932 du 17 août 1995 modifiant le code de procéd Art. 3

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.