Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 14 septembre 1995 relatif à la création d'un fichi · Arrêté du 14 septembre 1995 relatif à la création d'un fichier des centres de recherches et des chercheurs spécialisés dans les domaines du sport et des sciences humaines et sociales

Arrêté du 14 septembre 1995 relatif à la création d'un fichi Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Les chercheurs spécialisés sont informés, dès leur inscription à l'annuaire, de l'existence de leur droit d'accès et de rectification ainsi que des destinataires des données.