Décret no 97-1013 du 29 octobre 1997 portant publication de · Décret no 97-1013 du 29 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération en matière policière, de sécurité civile et d'administration publique, signé à Prague le 2 avril 1997 (1)

Décret no 97-1013 du 29 octobre 1997 portant publication de Art. 1

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L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération en matière policière, de sécurité civile et d'administration publique, signé à Prague le 2 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1997.