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Arrêté du 17 octobre 1995 relatif aux conditions d'entrée pa · Arrêté du 17 octobre 1995 relatif aux conditions d'entrée par dérogation de matériel végétal de bananiers dans les départements d'outre-mer

Arrêté du 17 octobre 1995 relatif aux conditions d'entrée pa Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

L'autorisation d'entrée de matériel végétal de bananiers est accordée sans préjudice des dispositions relatives au contrôle phytosanitaire.