Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 18 août 1995 relatif aux émissions de valeurs du · Arrêté du 18 août 1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de juin 1995

Arrêté du 18 août 1995 relatif aux émissions de valeurs du Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 1995 est arrêté à la somme de 18,866 milliards de francs répartis comme suit :

8 086 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p. 100 12 août 1997 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 août 1994 a été arrêté à 101,31 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 juillet 1995 ; 10 780 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,75 p. 100 12 avril 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1995 a été arrêté à 102,82 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 juillet 1995.