LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 ao Art. 6

Il est procédé en 1995 au reversement au profit du budget général de l'Etat de 100 millions de francs prélevés sur la dotation de développement rural prévue au 1° du I de l'article 1648 B du code général des impôts.