Arrêté du 7 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 2 août 1991 · Arrêté du 7 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 2 août 1991 fixant les indices de solde applicables aux officiers et personnels militaires de rang correspondant

Arrêté du 7 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 2 août 1991 Art. 2

Van krachtOfficiële tekst