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Arrêté du 2 novembre 1995 portant agrément de la décision de · Arrêté du 2 novembre 1995 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage

Arrêté du 2 novembre 1995 portant agrément de la décision de Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

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Arrêté du 2 novembre 1995 portant agrément de la décision de Art. 1