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Arrêté du 6 novembre 1995 portant création de la mention com · Arrêté du 6 novembre 1995 portant création de la mention complémentaire Exploitation de carrières et de traitement des granulats

Arrêté du 6 novembre 1995 portant création de la mention com Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire Exploitation de carrières et de traitement des granulats :

- les candidats visés à l'article 2 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ;

- les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins, à la date du début des épreuves, un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du diplôme.