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Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établisseme · Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8

Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établisseme Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

La zone géographique couverte par la présente autorisation pourra être étendue, sur demande de l'opérateur, dans les conditions prévues au chapitre 1er du cahier des charges.