Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 3 août 1992 Art. 4

Art. 4.

Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.