Arrêté du 11 septembre 1995 portant modification de l'arrêté · Arrêté du 11 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 27 avril 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux commissionnaires en garantie

Arrêté du 11 septembre 1995 portant modification de l'arrêté Art. 2

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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.