Arrêté du 18 août 1995 portant réorganisation de la directio · Arrêté du 18 août 1995 portant réorganisation de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins du Nord

Arrêté du 18 août 1995 portant réorganisation de la directio Art. 4

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Le directeur général de la police nationale et le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.