FR · Arrêté du 20 juillet 1995 abrogeant l'arrêté du 29 juin 1993

Arrêté du 20 juillet 1995 abrogeant l'arrêté du 29 juin 1993 fixant la liste des départements dans lesquels les employeurs peuvent substituer à la déclaration individuelle d'embauche la déclaration collective prévue par l'article 30 du décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture

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