LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° Art. 5

I. - (paragraphe modificateur abrogé) ;

II. - Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'agriculture pour l'exécution des mesures énoncées à l'annexe II à la présente loi et concourant à l'exécution du " nouveau contrat pour l'école " sont fixés, pour la période 1996-1999, dans cette annexe qui précise la répartition des crédits et des postes nécessaires à leur mise en oeuvre.